Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : programme Performance Retail — CCI des Pyrénées-Orientales.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Performance Retail, mise à disposition dans le cadre du programme d'audit et d'accompagnement des commerces de proximité porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales (CCI 66).
En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Éditeur du programme et de la plateforme
Le programme Performance Retail est proposé par la CCI des Pyrénées-Orientales — Quai de Lattre de Tassigny, 66020 Perpignan Cedex — Téléphone : 04 68 35 66 33.
Une plateforme développée par BE Scale et adaptée sur mesure avec la CCI des Pyrénées-Orientales pour vous offrir le meilleur service : diagnostic, suivi humain et mise en action.
3. Accès au service et inscription
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur avec des informations exactes et à jour.
L'inscription peut être soumise à des modalités spécifiques liées aux sessions du programme (places limitées, liste d'attente). Les règles affichées sur la plateforme au moment de votre inscription prévalent.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
4. Description du service
La plateforme permet notamment : de réaliser un diagnostic en ligne structuré selon plusieurs thématiques ; de consulter des synthèses et rapports ; de bénéficier d'un accompagnement par un conseiller de la CCI ; de s'inscrire à des ateliers ou masterclass lorsque le programme le prévoit.
Le contenu produit (scores, recommandations, rapports) est fourni à titre d'aide à la décision et ne se substitue pas à un audit comptable, juridique ou fiscal professionnel.
5. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations sincères dans le questionnaire et à utiliser la plateforme de manière loyale, sans porter atteinte au bon fonctionnement du service ni aux droits de tiers.
Il est interdit de tenter d'accéder à des espaces ou données non autorisés, de diffuser des contenus illicites ou de contourner les mesures de sécurité.
6. Propriété intellectuelle
La structure de la plateforme, les contenus pédagogiques, les méthodologies d'audit et les éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données et réponses que vous saisissez restent votre propriété ; vous accordez à la CCI une licence d'utilisation limitée aux finalités du programme (diagnostic, accompagnement, statistiques agrégées anonymisées le cas échéant).
7. Disponibilité et évolution
La CCI s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.
La CCI se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, le questionnaire ou les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront en être informés par tout moyen approprié.
8. Responsabilité
La CCI met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité mais ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats du diagnostic, ni des dommages indirects liés à l'usage de la plateforme.
La responsabilité de la CCI est limitée, dans les cas où la loi l'autorise, aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement caractérisé de sa part.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme. Elle précise les finalités, bases légales, durées de conservation et vos droits.
10. Cookies
L'utilisation de cookies et traceurs est décrite dans la politique de cookies. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment.
11. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux présentes CGU, la CCI peut suspendre ou supprimer l'accès à votre compte, après information lorsque cela est possible.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte en contactant la CCI ; certaines données peuvent être conservées pour satisfaire aux obligations légales du programme.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la CCI des Pyrénées-Orientales seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : CCI des Pyrénées-Orientales — voir la page contact de la plateforme.